Les règles de l'art
Un NF DTU est d'application volontaire, et pourtant la quasi-totalité des marchés privés y renvoient par la norme NF P 03-001. Ce qui s'impose réellement à l'exécution, et ce qu'une entreprise peut opposer quand une réserve tombe.
4 pages dans cette rubrique
la page de fond
Le DTU est-il obligatoire ? Ce qui s'impose vraiment à l'exécution
Un NF DTU est une norme d'application volontaire. La norme NF P 03-001 le rend contractuel dans la quasi-totalité des marchés privés de bâtiment, et la Cour de cassation le ramène au débat judiciaire dès qu'un désordre apparaît.
Lire la page de fond
Toutes les pages
3 octobre 2026
Consulter un NF DTU sans l'acheter
L'accès gratuit prévu par le décret sur la normalisation ne couvre pas les NF DTU. Les voies qui fonctionnent vraiment : la Qualibathèque de Qualibat, les fédérations, l'enquête publique, et ce que coûte l'abonnement quand aucune porte ne s'ouvre.
13 septembre 2026
Parasismique : les PS-MI ne sont plus la référence
Pour les permis déposés depuis avril 2022, la maison individuelle en zone 3, 4 ou 5 se justifie par le guide CPMI-EC8 de la DHUP, plus par la norme NF P 06-014. Domaine d'emploi, seuils sur l'existant, attestation sismique.
24 août 2026
L'attestation acoustique est une obligation de résultat depuis 2024
L'arrêté du 26 décembre 2023 a remplacé l'attestation de prise en compte par une attestation de respect, retiré au maître d'ouvrage le droit de la signer lui-même et multiplié par trois les mesures dues sur les grosses opérations. Le bruit des pompes à chaleur est devenu le point de blocage.
Ailleurs dans le journal